Conditions générales 

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 DMV-MICE e.V.  Zum Bahnhof 21 – 31311 Uetze – Allemagne

Conseil d´Administration: Dr Abdelaziz Aabadi & Heinrich Komp

Téléphone :  +49  05173 9248453  

E-Mail :  dmv.mice@gmail.com

Enregistré au registre des associations du tribunal d’Hildesheim : VR 201089

Administration Fiscale Burgdorf
 Numéro de TVA  : DE 307860833

Association reconnue d’utilité publique en Allemagne conformément au Code fiscal allemand (AO).

EMIT-Services / DMV-MICE e.V. est soutenu par Google for Nonprofits ainsi que par diverses initiatives institutionnelles nationales et internationales.

IMPORTANT : Seule la version allemande des conditions générales est juridiquement valable.

DMV-MICE e.V. propose sur ses plateformes – notamment via www.emit-services.com – une diversité d’offres, incluant des formats événementiels innovants et des voyages durables. L’association est membre du TSS Group, le plus grand réseau d’agences de voyages en Allemagne, basé à Dresde : http://www.tss-group.eu/de/.

Elle collabore également avec des partenaires nationaux et internationaux spécialisés dans les voyages écologiques et responsables, ainsi qu’avec des DMCs (Destination Management Companies). DMV-MICE e.V. se positionne comme un acteur engagé et porteur d’initiatives innovantes à fort impact social et environnemental.

Les membres et le conseil d’administration de DMV-MICE e.V. – professionnels du voyage, organisateurs d’événements, experts du numérique, des médias et de la communication, venant du Maroc, d’Allemagne et d’autres pays – mettent en commun leurs compétences pour développer ensemble des offres durables et tournées vers le bien commun.

Soutien et but non lucratif

 EMIT-Services est une initiative à but non lucratif portée par DMV-MICE e.V. et ne poursuit aucun objectif commercial. Elle bénéficie du soutien du programme Google for Nonprofits, dans le but de renforcer la visibilité des projets et contenus à vocation sociale et solidaire. Ce soutien est utilisé dans le respect des principes de l’intérêt général et exclusivement au service des objectifs statutaires de l’association.

Nous vous remercions de votre visite sur nos sites et de votre intérêt pour nos initiatives.

Chaque personne, organisation ou collectivité peut utiliser les services proposés par EMIT-Services / DMV-MICE e.V. à des fins personnelles, professionnelles, associatives ou éducatives. L’accès à ces services est soumis aux présentes conditions générales.

DMV-MICE e.V. est une organisation à but non lucratif reconnue, qui agit comme incubateur de startups au Maroc, en Europe et en Afrique. L’association intervient également comme relais de financement et comme soutien aux politiques d’emploi, d’inclusion et de développement économique solidaire dans ces régions.

Tous les revenus générés par les ventes sont intégralement réinvestis pour soutenir l’entrepreneuriat social, l’économie solidaire, la formation et d’autres projets non lucratifs en Allemagne, au Maroc et dans les pays partenaires.

EMIT-Services / DMV-MICE e.V. attache une grande importance à des relations contractuelles justes, transparentes et responsables, ainsi qu’à une information complète et loyale de ses clients, partenaires et bénéficiaires. Nous nous engageons à respecter les principes d’éthique, de responsabilité sociale et de transparence financière.

Dans cette démarche, EMIT-Services / DMV-MICE e.V. favorise activement des pratiques respectueuses de l’environnement et s’efforce de réduire l’empreinte carbone de ses activités, notamment par le choix de partenaires engagés, la compensation volontaire des émissions et la sensibilisation des participants aux enjeux du développement durable.

Les dispositions suivantes font partie intégrante du contrat de voyage à forfait conclu entre le client et EMIT-Services / DMV-MICE e.V., en complément des articles 651a à 651y du Code civil allemand (BGB) et des articles 250 et 252 de la loi d’introduction au BGB (EGBGB).

Nous invitons toutes les parties prenantes à contribuer à cette dynamique collective en soutenant l’inclusion, la solidarité et la préservation des ressources naturelles.

DMV-MICE e.V. – Allgemeine Geschäftsbedingungen – Stand 10. Januar 2024

IMPORTANT : Seule la version allemande des conditions générales est valable.
WICHTIG: Nur die deutsche Version der Allgemeinen Geschäftsbedingungen ist verbindlich.
IMPORTANT: Only the German version of the Terms and Conditions is legally binding.

Conclusion du contrat de voyage

1. Conclusion du contrat de voyage à forfait / Responsabilité pour les co-voyageurs

1.1. La réservation peut être effectuée par écrit via votre agence de voyage, directement par téléphone, e-mail ou en ligne auprès de EMIT-Services / DMV-MICE e.V. En soumettant votre réservation, vous proposez de manière ferme à EMIT-Services / DMV-MICE e.V. la conclusion d’un contrat de voyage.

En tant qu’association à but non lucratif, DMV-MICE e.V. ne poursuit aucun objectif commercial. Elle agit en tant qu’organisme engagé, au service du bien commun, en proposant des voyages responsables et durables.

Les conditions suivantes s’appliquent à toute réservation :

a) La base de votre offre est constituée par la description du voyage et toutes les informations complémentaires disponibles au moment de la réservation.

b) Si vous réservez pour d’autres participants, vous vous engagez à répondre de leurs obligations contractuelles comme des vôtres, à condition d’avoir accepté cette responsabilité par une déclaration expresse et distincte.

c) Si le contenu de la confirmation de voyage diffère de celui de votre demande, cela constitue une nouvelle offre de la part de EMIT-Services / DMV-MICE e.V., valable pendant dix jours. Le contrat est conclu sur cette nouvelle base si vous acceptez l’offre par une déclaration explicite ou un paiement dans le délai imparti, après avoir été informé de la modification et des obligations précontractuelles du prestataire.

d) Les informations précontractuelles communiquées par EMIT-Services / DMV-MICE e.V. concernant les caractéristiques essentielles des prestations, le prix, les frais supplémentaires éventuels, les modalités de paiement, le nombre minimal de participants et les conditions d’annulation (conformément à l’article 250 § 3, numéros 1, 3 à 5 et 7 de l’EGBGB) deviennent partie intégrante du contrat, sauf accord contraire explicite entre les parties.

1.2. Pour les réservations effectuées en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) En envoyant sa réservation (demande de voyage), le client propose de manière ferme au voyagiste la conclusion d’un contrat de voyage à forfait.

b) Le contrat est conclu dès réception par le client de la confirmation de voyage émise par le voyagiste. Cette confirmation est transmise au client immédiatement après la conclusion du contrat, ou dans un délai raisonnable, sur un support durable (par exemple, par e-mail ou sur papier), de manière à lui permettre de la conserver inchangée et de la consulter pendant une durée appropriée. Si le contrat est conclu en présence physique simultanée ou en dehors des locaux du voyagiste, le client peut exiger une confirmation en version papier, conformément à l’article 250 § 6 alinéa 1 phrase 2 de l’EGBGB.

c) Le processus de réservation électronique est expliqué de manière claire et progressive dans l’interface dédiée.

d) Avant l’envoi de la réservation, le client dispose à tout moment de la possibilité de vérifier, modifier ou supprimer ses saisies, ou de réinitialiser entièrement le formulaire. Les fonctionnalités correspondantes sont clairement indiquées.

e) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont précisées au cours du processus de réservation.

f) Lorsque le texte contractuel est conservé par le voyagiste, le client en est informé, ainsi que de la possibilité d’y accéder ultérieurement.

g) En cliquant sur le bouton « Réservation avec obligation de paiement » (ou toute formulation équivalente), le client soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion du contrat de voyage à forfait.

h) La réception de la demande de réservation est confirmée immédiatement par voie électronique. Cette confirmation ne constitue cependant pas encore une acceptation du contrat.

i) Le contrat n’est réputé conclu qu’à réception effective de la confirmation de voyage par le client, sur un support durable.

j) Si la confirmation de voyage est affichée immédiatement à l’écran après l’envoi de la réservation, le contrat est réputé conclu à ce moment. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer une confirmation de réception séparée conformément au point h), à condition que le client ait la possibilité de conserver ou d’imprimer cette confirmation sur un support durable. La validité du contrat n’est pas conditionnée à l’utilisation effective par le client de ces fonctions d’enregistrement ou d’impression.

1.3 Absence de droit de rétractation pour les contrats de voyage à forfait à distance

Le voyagiste informe que, conformément aux dispositions légales (§§ 312 al. 7, 312g al. 2 phrase 1 n° 9 du BGB – Code civil allemand), aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats de voyages à forfait conclus à distance, tels que définis aux §§ 651a et 651c du BGB. Cela concerne les contrats conclus via courrier, catalogue, téléphone, WhatsApp, e-mail, SMS, ainsi que via les services audiovisuels, télémedias et plateformes en ligne.

Seuls les droits légaux de résiliation ou d’annulation sont applicables, notamment le droit de rétractation prévu à l’article § 651h BGB (voir aussi point 5 des présentes conditions générales).

2. Paiement

2.1 Le voyagiste ne peut exiger ni accepter de paiement du prix du voyage avant la fin de la prestation que si un contrat de garantie financière est en vigueur, et si le client a reçu un certificat de garantie clair, compréhensible et bien visible, indiquant le nom et les coordonnées du garant financier.

Le paiement devient exigible quatre semaines avant le départ, à condition que le certificat de garantie ait été remis et que le droit de rétractation du voyagiste (cf. point 7) ne soit plus applicable.

2.2 Si le client ne paie pas l’acompte ou le solde dans les délais convenus, bien que le voyagiste soit en mesure de fournir les prestations et ait rempli ses obligations légales d’information, et qu’aucun droit de rétention (contractuel ou légal) ne soit invoqué par le client, le voyagiste peut, après une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat de voyage à forfait et réclamer des frais d’annulation conformément aux dispositions des points 4.2 à 4.5.

3. Modifications du contrat avant le départ (hors prix du voyage)

3. Modifications du contrat avant le départ (hors prix du voyage)

3.1 Des modifications portant sur des caractéristiques essentielles des prestations de voyage, intervenant après la conclusion du contrat et ne résultant pas d’une mauvaise foi de la part du voyagiste, sont autorisées avant le départ, à condition qu’elles soient mineures et ne modifient pas fondamentalement la nature du voyage.

3.2 Le voyagiste s’engage à informer le client, dès qu’il a connaissance du motif de la modification, de manière claire, compréhensible et visible, sur un support durable (par exemple e-mail, SMS, WhatsApp ou message vocal).

3.3 En cas de modification substantielle d’un élément essentiel du contrat de voyage ou si des exigences particulières du client, intégrées au contrat, ne peuvent être respectées, le client dispose des options suivantes dans un délai raisonnable fixé par le voyagiste au moment de l’annonce de la modification :

  • accepter la modification proposée,

  • résilier sans frais le contrat de voyage à forfait,

  • ou demander à participer à un voyage de remplacement si celui-ci est proposé.

Le client est libre de répondre ou non à cette notification. S’il répond dans le délai imparti, il peut choisir l’une des trois options. À défaut de réponse dans le délai spécifié, la modification est réputée acceptée.

Le client doit être informé de cette conséquence de manière claire, compréhensible et visible dans la communication mentionnée au point 3.2.

4. Résiliation par le client avant le départ / Frais d’annulation

4.1 Le client peut résilier le contrat de voyage à tout moment avant le départ. La résiliation doit être communiquée par écrit au voyagiste (par courrier, e-mail ou tout autre support durable).

4.2 En cas de résiliation avant le départ, le voyagiste perd le droit au prix du voyage, mais peut demander une indemnité d’annulation raisonnable, sauf si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate, rendant impossible ou fortement compromise l’exécution du voyage.

4.3 Le montant de l’indemnité est calculé selon le délai entre la date de résiliation et le départ prévu, ainsi qu’en fonction des économies réalisées et de la réutilisation possible des prestations. Sauf indication contraire dans le contrat, les frais suivants s’appliquent :

  • Jusqu’à 30 jours avant le départ : 20 % du prix total

  • De 29 à 15 jours avant le départ : 40 %

  • De 14 à 8 jours avant le départ : 60 %

  • De 7 à 1 jour avant le départ : 80 %

  • En cas d’annulation le jour du départ ou de non-présentation (no-show), la totalité du montant de la réservation (100 %) sera facturée.

    Cependant, en cas de force majeure, dûment justifiée, le voyagiste pourra étudier la possibilité d’accorder un geste commercial (tel qu’un remboursement partiel, un avoir ou un report de date), à sa discrétion et après évaluation du dossier.

4.4 Le client peut prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou qu’un montant inférieur à l’indemnité réclamée est justifié.

4.5 Si un tiers se substitue au client pour participer au voyage, à la demande de ce dernier, le voyagiste peut facturer des frais de traitement raisonnables. Le client initial et la personne remplaçante sont solidairement responsables du paiement du prix du voyage et des frais supplémentaires liés à ce changement.

Modifications de réservation

5.1 Après la conclusion du contrat, le client ne dispose d’aucun droit automatique à la modification de la date de départ, de la destination, du lieu de départ, de l’hébergement ou du mode de transport (modification de réservation).
Cela ne s’applique pas si la modification s’avère nécessaire en raison d’une absence, d’une erreur ou d’une insuffisance dans les informations précontractuelles fournies par l’organisateur, conformément à l’article 250 § 3 EGBGB. Dans ce cas, la modification est gratuite.

5.2 Les demandes de modification émanant du client, dans la mesure où elles sont réalisables, ne peuvent être prises en compte qu’en résiliant le contrat initial selon les modalités du point 4, puis en procédant à une nouvelle réservation.
Cette disposition ne s’applique pas aux modifications mineures n’entraînant que des frais négligeables.

6. Prestations non utilisées

Si le voyageur ne bénéficie pas de certaines prestations prévues dans le contrat de voyage pour des raisons qui lui sont propres, alors que l’organisateur était en mesure de les fournir conformément au contrat, aucun remboursement partiel du prix ne pourra être exigé.
Cette règle ne s’applique pas si le voyageur disposait d’un droit légal de résiliation ou d’annulation sans frais.
L’organisateur s’engage toutefois, dans la mesure du possible, à obtenir le remboursement des frais non engagés auprès des prestataires concernés. Cette obligation ne s’applique pas si les montants en question sont négligeables.

7. Annulation pour non-atteinte du nombre minimum de participants

7.1 Retrait de l’organisateur
L’organisateur peut se retirer du contrat de voyage en cas de non-atteinte du nombre minimum de participants uniquement si :

a) Le nombre minimum requis, ainsi que la date limite d’annulation, ont été indiqués dans les informations précontractuelles fournies au client ;

b) Ces mêmes informations figurent également dans la confirmation de voyage.

L’annulation doit être communiquée au client au plus tard à la date spécifiée.
Si l’organisateur est en mesure de prévoir plus tôt que le nombre minimal ne sera pas atteint, il est tenu d’exercer son droit de rétractation sans délai.

7.2 Droit au remboursement
Si le voyage est annulé pour cette raison, l’organisateur est tenu de rembourser immédiatement les sommes déjà versées par le client, au plus tard dans un délai de 14 jours après la notification de l’annulation.

8. Résiliation pour motifs comportementaux

L’organisateur peut résilier sans préavis le contrat de voyage à forfait si le voyageur, malgré un avertissement, perturbe de manière durable le déroulement du voyage ou adopte un comportement justifiant immédiatement la rupture du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas si le comportement reproché résulte d’un manquement de l’organisateur à ses obligations d’information.

En cas de résiliation, l’organisateur conserve le droit au paiement du prix total du voyage. Il doit toutefois déduire :

  • les dépenses non engagées,

  • ainsi que les avantages éventuels issus de la réutilisation des prestations annulées, y compris les remboursements obtenus auprès des prestataires.

9. Obligations de coopération du voyageur

9.1 Documents de voyage
Le client doit informer immédiatement l’organisateur de voyages auprès duquel il a réservé la prestation, s’il ne reçoit pas les documents de voyage nécessaires (par exemple billet d’avion, bon d’échange hôtelier) dans les délais indiqués.

9.2 Signalement des défauts / Demande de remédiation
En cas de défaut constaté pendant le voyage, le voyageur peut demander une correction.
Si l’organisateur ne peut pas remédier au défaut du fait d’un manquement du voyageur à son obligation de signalement, le voyageur ne peut prétendre ni à une réduction du prix selon le § 651m BGB, ni à des dommages et intérêts selon le § 651n BGB.
Le défaut doit être signalé immédiatement au représentant local de l’organisateur, s’il en existe un.
À défaut de représentant, ou si aucun n’est prévu contractuellement, le défaut doit être signalé directement à l’organisateur via les coordonnées figurant sur la confirmation de voyage.
Le représentant est autorisé à proposer des solutions, mais ne peut reconnaître formellement une réclamation.

9.3 Délai à fixer avant résiliation
Le voyageur ne peut résilier le contrat, en raison d’un défaut majeur (§ 651i al. 2 BGB), qu’après avoir accordé à l’organisateur un délai raisonnable pour y remédier (§ 651l BGB), sauf si celui-ci refuse toute correction ou qu’une intervention immédiate est requise.

9.4 Dommages ou retards de bagages – Dispositions spécifiques
(a) Le voyageur doit signaler immédiatement sur place à la compagnie aérienne toute perte, détérioration ou retard de bagages par une déclaration d’irrégularité bagage (P.I.R. – Property Irregularity Report).
Sans cette déclaration, aucune indemnisation ne pourra être exigée, en vertu des conventions internationales.
Délais de réclamation :

  • 7 jours pour une détérioration,

  • 21 jours pour un retard, à compter de la restitution du bagage.

(b) En plus du signalement à la compagnie aérienne, l’incident doit également être communiqué immédiatement à l’organisateur, à son représentant local ou à sa personne de contact.
Ce signalement ne remplace pas la déclaration obligatoire auprès de la compagnie aérienne.

10. Limitation de responsabilité

10.1 La responsabilité contractuelle de l’organisateur de voyage pour les dommages autres que corporels, lorsqu’ils ne résultent ni d’une faute intentionnelle ni d’une négligence grave, est limitée à trois fois le prix total du voyage.
Toute réclamation supplémentaire fondée sur des conventions internationales ou sur des dispositions légales issues de celles-ci reste valable malgré cette limitation.

10.2 L’organisateur n’est pas responsable des perturbations, dommages corporels ou matériels liés à des prestations clairement identifiées comme étant fournies par des tiers, telles que :

  • des excursions facultatives,

  • des activités sportives,

  • des spectacles ou événements culturels (théâtre, salons, expositions, etc.),

lorsque ces prestations sont mentionnées comme telles dans la description du voyage et la confirmation de réservation, avec le nom et l’adresse du prestataire externe, et qu’elles ne constituent manifestement pas une partie intégrante du voyage à forfait organisé, mais ont été choisies séparément par le voyageur.

Les articles §§ 651b, 651c, 651w et 651y du Code civil allemand (BGB) restent applicables.

Cependant, la responsabilité de l’organisateur peut être engagée si le dommage résulte d’un manquement à ses obligations d’information, de conseil ou d’organisation.

11. Réclamations – Destinataire – Information sur le règlement des litiges

11.1 Les réclamations au titre de l’article § 651i, alinéa 3, points 2 et 4 à 7 du Code civil allemand (BGB) doivent être adressées directement à l’organisateur de voyages.
Il est fortement recommandé de formuler ces réclamations par écrit, sur un support durable (par exemple par e-mail ou par courrier recommandé).

11.2 Conformément à la loi allemande relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’organisateur indique qu’il ne participe pas à une procédure volontaire de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
Si une telle participation devait devenir obligatoire après la publication des présentes conditions, l’organisateur en informera ses clients en conséquence.

Pour les contrats conclus en ligne, l’organisateur attire l’attention des clients sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
👉 http://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Obligation d’information sur l’identité de la compagnie aérienne exécutante

Le règlement de l’Union européenne relatif à l’information des passagers aériens (règlement CE n° 2111/2005) impose à l’organisateur de voyages d’informer le client, au moment de la réservation, de l’identité de la ou des compagnies aériennes appelées à effectuer les vols inclus dans le voyage réservé.

Si l’identité de la compagnie aérienne n’est pas encore connue lors de la réservation, l’organisateur doit communiquer au client la ou les compagnies susceptibles d’assurer le transport aérien.

Dès que l’organisateur connaît l’identité effective de la compagnie aérienne exécutante, il doit en informer le client sans délai.

En cas de changement de compagnie après réservation, l’organisateur doit informer le client dans les plus brefs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que cette information lui parvienne rapidement.

La liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l’Union européenne (dite « liste noire ») est accessible à l’adresse suivante :
👉 http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_de.htm

13. Formalités de passeport, de visa et de santé

13.1 Avant la conclusion du contrat, l’organisateur informe le client/voyageur des obligations générales en matière de passeport, de visa et des formalités sanitaires en vigueur dans le pays de destination, y compris les délais approximatifs requis pour l’obtention d’un visa, le cas échéant. Il s’engage également à informer le client de toute modification de ces informations avant le départ.

13.2 Il revient au client/voyageur de se munir et de conserver les documents de voyage requis par les autorités, de respecter les obligations sanitaires et vaccinales, ainsi que les prescriptions douanières et réglementations en matière de devises.
Tout préjudice résultant du non-respect de ces obligations (par exemple : refus d’entrée, frais d’annulation) reste à la charge du client, sauf en cas de mauvaise information, absence ou erreur imputable à l’organisateur.

13.3 L’organisateur ne peut être tenu responsable en cas de refus de délivrance ou de retard dans l’obtention de visas par les autorités consulaires compétentes, même s’il a été chargé de cette démarche, sauf s’il a lui-même manqué à ses obligations.